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Du bon usage des servitudes grevant le domaine public ferroviaire
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Jurisprudence

Du bon usage des servitudes grevant le domaine public ferroviaire

Par Dominique Hovasse et Samuel Pezard, docteur en droit, notaires associés à Paris (VIIe ), Office notarial du Champ-de-Mars |  le 25/01/2019  |  Droit de la construction

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Droit de la construction -

Il est possible de convenir, avec le propriétaire d'une emprise ferroviaire, de la création de servitudes de vue, de surplomb ou encore de limitation de hauteur au bénéfice d'un fonds voisin. Un outil à maîtriser.

 

Pendant très longtemps, le droit tirait toutes les conclusions de l'inégalité entre les propriétés des personnes publiques et celles des personnes privées en refusant que le domaine public, inaliénable, puisse être grevé de servitudes [1] (Cass. req. , 13 février 1928, S. 1928, 1, p. 2 ; CE, 10 décembre 1954, « Commune de Champigny-sur-Yonne », recueil Lebon 1954, p. 657 et s.). La seule exception concernait les servitudes constituées sur un bien avant qu'il ne soit incorporé dans le domaine public, mais seulement si leur maintien ne compromettait pas l'affectation du domaine (CE, 11 mai 1959, « Dauphin », D. 1959, p. 374).

Une telle « sanctuarisation » des biens relevant du domaine public n'était pas [...]

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