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SOPHIE DELUZ |  le 25/02/2005  |  NormesImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

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Réglementation des marchés privés
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ENTREPRENEUR Que sont les « documents techniques unifiés » et sont-ils d'usage obligatoire ?

Les documents techniques unifiés (DTU) sont des documents de référence applicables aux marchés de travaux de bâtiment. Ils codifient, secteur par secteur, les règles de l'art s'imposant aux entreprises qui utilisent des procédés techniques traditionnels et sont chargées de leur mise en oeuvre.

Les DTU prennent diverses formes. Il peut s'agir de cahiers des clauses techniques (CCT), définissant les conditions à respecter dans le choix et la mise en oeuvre des matériaux ; de cahiers des clauses spéciales (CCS), complémentaires aux CCT et comportant des clauses technico-administratives ; ou encore de règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages.

Quel que soit le type de DTU, leur application n'est pas obligatoire d'office dans tous les marchés privés. Il faut que les parties s'y réfèrent par le biais de stipulations contractuelles. Tel est le cas des marchés obéissant à la norme NF P 03-001 portant cahier des clauses administratives générales pour les travaux de bâtiment. La norme énonce en effet, dans son article 8, que « l'exécution et le dimensionnement des ouvrages (ou parties d'ouvrages) traditionnels sont soumis aux dispositions des normes françaises NF référencées DTU de mise en oeuvre et règles de calcul ». Ces documents n'ont pas à être matériellement joints aux pièces du marché car ils sont réputés connus des parties, selon l'article 4.2.2 de la norme.

Enfin, précisons que certains DTU peuvent être rendus obligatoires, hors de toute stipulation contractuelle, par décret ou arrêté du pouvoir réglementaire.

ALERTE

Les documents techniques unifiés ont, dans leur quasi-totalité, acquis le statut de normes Afnor depuis 1993. Ils sont alors appelés « NF-DTU » et sont publiés au «Journal officiel».

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