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DT-DICT : fin de dispense de certification pour les entreprises

FV |  le 17/05/2013  |  ImmobilierFormationRéglementationNormes

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Le Conseil d’Etat a annulé fin avril l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 portant sur la DT-DICT et concernant plus particulièrement les dispenses de certifications non permises par la réglementation. Ceci suite à une procédure judiciaire engagée par la Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes.

Considérant qu’il existait une injustice entre les entreprises inscrites à l’ordre des géomètres-experts, dispensées de la certification pour les travaux d’investigation ou des relevés topographiques (plans de récolement) et celles de la Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes qui, elles, doivent faire certifier leurs compétences, cette dernière a déposé le 20 avril 2012 une requête auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler pour « excès de pouvoir » le second alinéa du I de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012.
En l’annulant, le Conseil d’Etat a en effet estimé que « les dispositions n’habilitent pas le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution à dispenser certains des prestataires entrant dans leur champ d’application de certification ; qu’ainsi, en tant qu’il dispense les entreprises inscrites à l’ordre des géomètres-experts de certification pour la réalisation de prestations de géoréférencement, l’arrêté du 15 février 2012 est entaché d’incompétence ».

Pour consulter l’arrêt, cliquez ici

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