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DT/DICT, déchets, installations classées... Vos textes officiels du mercredi 24 octobre 2018
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

DT/DICT, déchets, installations classées... Vos textes officiels du mercredi 24 octobre 2018

Service Réglementation |  le 24/10/2018  |  DéchetsICPECadaVeille JORéseaux

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Travaux à proximité des réseaux

Procédure de réponse aux déclarations de travaux. La réglementation des travaux à proximité des réseaux, dite "DT/DICT", continue d'évoluer...
Pour mémoire, lors de travaux à proximité d'ouvrages de transports ou de distribution, des investigations complémentaires doivent être réalisées si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité (article R. 554-23 du Code de l'environnement). Un décret vient prévoir en pareil cas la possibilité de disposer d'un délai complémentaire de quinze jours (jours fériés non compris) pour que l'exploitant de réseaux fournisse des éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage conformes aux critères de précisions requis. Pour cela, le décret modifie les articles R. 554-22 et R.554-23 du Code de l'environnement.

Ce décret fixe également les modalités de réalisation de ces investigations complémentaires, menées par les responsables de projet, et qui sont à la charge des exploitants. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Statut de déchet

Suppression d'une commission consultative. Dans le cadre de la simplification des procédures de l'administration, un décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette procédure administrative associée était considérée comme trop complexe par l'ensemble des acteurs. Sa disparition "s'inscrit également pleinement dans l'application des dispositions prévues par la feuille de route sur l'économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire", précise la notice de ce texte.

Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet

ICPE

Simplification du régime d'enregistrement. Un décret introduit ou étend le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et supprime certains seuils d'autorisation au profit de cette formalité plus légère. En outre, ce texte "exclut un certain nombre d'activités ou sous-activités dès lors qu'une autre réglementation au moins équivalente s'applique par ailleurs", indique la notice.

Publiés le même jour, six arrêtés viennent fixer les prescriptions (règles d'implantation, d'accessibilité, etc.) applicables aux ICPE de plusieurs rubriques soumises au régime de l'enregistrement, de la déclaration avec contrôle périodique ou du régime de l'autorisation.

Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1813028A)

Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1813029A)

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1815609A)

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1815737A)

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1815790A)

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (NOR : TREP1816561A)

Conventions collectives

Ouvriers (Rhône). Un arrêté vient étendre un avenant départemental du Rhône relatif aux indemnités de petits déplacements conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment.

Arrêté du 18 octobre 2018 portant extension d'un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596) (NOR : MTRT1826678A)

Nominations

Cada. Sont renouvelés dans leurs mandats de membres de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), en qualité de professeurs de l'enseignement supérieur :
Bénédicte Delaunay, professeur de droit (titulaire) ;
Antoine Prost, professeur honoraire d'histoire (suppléant).

Sont nommés membres de la Cada, en qualité de personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations :
Véronique Lehideux, directrice adjointe de la Direction de l'information légale et administrative (titulaire) ;
Bertrand Munch, directeur de l'information légale et administrative (suppléant).

Leurs mandats courent jusqu'au 31 août 2022.

Décret du 23 octobre 2018 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs (NOR : PRMX1829087D)

Ifsttar. Valérie David est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), en qualité de personnalité qualifiée, extérieure à l'institut, en remplacement de Carole Le Gall.

Arrêté du 15 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) (NOR : TRED1824820A)

DGITM. Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de l'administration générale et de la stratégie au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour trois ans, à compter du 23 novembre 2018.

Arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1824483A)

Ministère du Travail. Il est mis fin, à compter du 22 octobre 2018, aux fonctions de Stéphane Lardy, directeur adjoint au cabinet de Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Celle-ci vient de le placer à la tête de la mission de préfiguration de France Compétences.
Alain Druelles est nommé conseiller à la formation professionnelle et à l'apprentissage à cette même date.

Arrêté du 19 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du Travail (NOR : MTRC1828489A)


CNEFOP. Sont nommés membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants du Medef :
Marie-Christine Oghly en remplacement de Florence Poivey
Frédéric Wacheux en remplacement d'Elisabeth Tome-Gertheinrichs.

Créé en 2014, le CNEFOP est une instance consultative sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires de son champ. Il participe à l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation et contribue au dialogue et à la coordination entre les services de l'État et les acteurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation.

Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (NOR : MTRD1828777A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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