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DT/DICT, déchets, installations classées... Vos textes officiels du mercredi 24 octobre 2018
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

DT/DICT, déchets, installations classées... Vos textes officiels du mercredi 24 octobre 2018

Service Réglementation |  le 24/10/2018  |  DéchetsICPECadaVeille JORéseaux

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Travaux à proximité des réseaux

Procédure de réponse aux déclarations de travaux. La réglementation des travaux à proximité des réseaux, dite "DT/DICT", continue d'évoluer...
Pour mémoire, lors de travaux à proximité d'ouvrages de transports ou de distribution, des investigations complémentaires doivent être réalisées si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité (article R. 554-23 du Code de l'environnement). Un décret vient prévoir en pareil cas la possibilité de disposer d'un délai complémentaire de quinze jours (jours fériés non compris) pour que l'exploitant de réseaux fournisse des éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage conformes aux critères de précisions requis. Pour cela, le décret modifie les articles R. 554-22 et R.554-23 du Code de l'environnement.

Ce décret fixe également les modalités de réalisation de ces investigations complémentaires, menées par les responsables de projet, et qui sont à la charge des exploitants. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Statut de déchet

Suppression d'une commission consultative. Dans le cadre de la simplification des procédures de l'administration, un décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette procédure administrative associée était considérée comme trop complexe par l'ensemble des acteurs. Sa disparition "s'inscrit également pleinement dans l'application des dispositions prévues par la feuille de route sur l'économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire", précise la notice de ce texte.

Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet

ICPE

Simplification du régime d'enregistrement. Un décret introduit ou étend le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et supprime certains seuils d'autorisation au profit de cette formalité plus légère. En outre, ce texte "exclut un certain nombre d'activités ou sous-activités dès lors qu'une autre [...]

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