DSP : pas d’indemnité automatique pour éviction irrégulière !
Astrid Lagoutte | le 26/09/2013 | Délit dans les contrats publics, Etat, Réglementation, Réglementation des marchés privés, Réglementation des marchés publics
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En matière de délégation de service public (DSP), un candidat irrégulièrement rejeté peut demander réparation du [...]
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