DSP : pas d’indemnité automatique pour éviction irrégulière !
Astrid Lagoutte | le 26/09/2013 | Délit dans les contrats publics, Etat, Réglementation, Marchés privés, Marchés publics
En matière de délégation de service public (DSP), un candidat irrégulièrement rejeté peut demander réparation du préjudice subi. Mais à condition que cette irrégularité soit la cause directe de l’éviction de l’entreprise et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice.
Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 10 juillet 2013, les conditions d’indemnisation d’un candidat écarté [...]
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