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DSP : pas d’annulation automatique pour vice de forme d’un acte détachable
Délégation de service public pour la production et distribution d'eau potable - © © Phovoir.com

DSP : pas d’annulation automatique pour vice de forme d’un acte détachable

Astrid Lagoutte |  le 30/10/2013  |  Délit dans les contrats publicsEtatGirondeRéglementationMarchés privés

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