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DSP : les modalités de mise en œuvre des critères de choix figées après le dépôt des offres
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DSP : les modalités de mise en œuvre des critères de choix figées après le dépôt des offres

Nohmana Khalid |  le 11/09/2014  |  Passation de marchéContentieux des contrats publicsEtatYvelinesRéglementation

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La personne publique, qui informe les candidats à une délégation de service public des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ne peut modifier ces dernières que dans des conditions très strictes. Le Conseil d’Etat le rappelle dans un récent arrêt.

Les délégations de service public (DSP) sont soumises aux principes généraux de la commande publique : transparence des [...]

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