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DSP : le mode de gestion peut être librement choisi en cas d’infructuosité

E.C. |  le 19/11/2012  |  Collectivités localesEtatMoselleRéglementationMarchés privés

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Que faire lorsqu’une procédure de délégation de service public (DSP) a été déclarée infructueuse ? Plusieurs solutions s’offrent aux collectivités pour débloquer la situation, rappelle le ministère de l’Intérieur.


Une procédure de délégation de service public peut être déclarée infructueuse, parfois à plusieurs reprises. Le Code général des collectivités territoriales autorise alors la commune à recourir à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n’a été proposée ou n’est acceptée par la collectivité. Oui, mais lorsque cette négociation directe n’aboutit pas, le service public doit continuer à être assuré et la collectivité doit trouver des solutions sans attendre : le sénateur de Moselle (NI), Jean-Louis Masson, s’interroge sur les procédures à mettre en œuvre pour débloquer la situation.

Le ministère de l’Intérieur rappelle que dans ce cas, « toute collectivité dispose de la liberté du choix du mode de gestion de ses services publics, sauf lorsque la loi impose un mode particulier de gestion ». Liberté de choix qui découle directement de la Constitution et plus précisément du principe de libre administration des collectivités territoriales (cliquez ici).

Deux possibilités s’offrent alors à la collectivité : conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de candidater, ou gérer directement le service, en créant une régie par exemple.

Pour consulter la réponse ministérielle n°01494 du 18 octobre 2012, cliquez ici

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