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DSP : le Conseil d’Etat affine le régime encadrant la durée des conventions
Stations d'épuration sur le site de Tougas - © © Patrick Garçon - Nantes Métropole

DSP : le Conseil d’Etat affine le régime encadrant la durée des conventions

Jacques Dabreteau, avocat à la Cour, Ashurst - Paris |  le 24/10/2012  |  Réglementation

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Dans une décision du 4 juillet 2012 rendue en matière de délégation de service public, le Conseil d’Etat clarifie les modalités selon lesquelles l’autorité délégante peut apprécier les offres reposant sur des durées distinctes. Il précise aussi que la durée du contrat peut être inférieure à la durée normale d’amortissement des installations à la charge du délégataire.

La durée des délégations de service public (DSP) est, on le sait, un sujet sensible, qui tient à l'encadrement prévu par les textes (durée limitée, déterminée en fonction des prestations et ne pouvant excéder la durée normale d'amortissement des installations à la charge du délégataire) tels que précisés par la jurisprudence (CE Ass., 8 avril 2009, « Commune d'Olivet », req. n°271737 ; CE, 11 août 2009, « Société Maison Comba », req. n°303517).
La décision du Conseil d’Etat du 4 juillet dernier relative à une DSP de construction et [...]

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