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DSP : la régularisation du dossier de candidature est admise
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DSP : la régularisation du dossier de candidature est admise

Astrid Lagoutte |  le 18/04/2013  |  Délit dans les contrats publicsEtatHaute-SaôneRéglementationMarchés privés

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Le Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidature incomplets (article 52-I). Cela est-il possible dans le cadre d’une procédure de délégation de service public (DSP) ?

En matière de DSP, l’article 8-IV du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 prévoit que les candidats peuvent être invités à régulariser leur dossier de candidature. Mais cette opportunité n’est offerte que pour les attestations et certificats fiscaux. En l’absence de toute autre disposition, Yves Krattinger, sénateur (SOC) de Haute-Saône, a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances sur la possibilité de régularisation des différentes pièces de candidature (par exemple les documents relatifs aux garanties professionnelles et financières) ainsi que sur leurs modalités.


Bercy indique qu’en matière de délégation de service public, il n’existait pas « de liste fixant a priori et de manière limitative les documents susceptibles d'être sollicités des opérateurs à l'appui de leur dossier de candidature ». L’article 8 du décret précité n’évoque que les attestations et certificats fiscaux et sociaux. Cependant, ce texte n’exclut pas, « pour les autres documents demandés à l'appui de la candidature, de mettre en place une procédure de régularisation, dès lors que celle-ci respecte les principes fondamentaux de la commande publique ». En effet, cette opportunité devra être inscrite dans les documents de la consultation et le délai accordé devra être raisonnable et identique pour tous les candidats dont le dossier est incomplet.
Le ministère recommande alors de s'inspirer du dispositif fixé par l'article 52-I du Code des marchés publics.


Pour consulter la réponse ministérielle n°03446 du 6 décembre 2012, cliquez ici

article 52-I du Code des marchés publics

I.-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.

Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.

L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

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