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DSP : comment se compose la commission en cas de groupement d’autorités délégantes
Contrats de concessions passés par des groupements d'autorités concédantes - © © www.phovoir.fr

DSP : comment se compose la commission en cas de groupement d’autorités délégantes

I.D.A. |  le 06/11/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésEtat

Certaines questions d'interprétation soulevées par la réforme des contrats publics attendent encore une clarification. C'est le cas notamment de la composition de la commission de délégation de service public (DSP) en cas de lancement d'un contrat par un groupement d'autorités délégantes. Interpellé par une députée, le ministère de l'Economie et des Finances apporte ses lumières.

Les dispositions issues de la réforme de la commande publique relatives aux CAO n'ont pas fini de faire parler d'elles... Cette fois, c'est dans le champ des délégations de service public (DSP), régies par l'ordonnance concessions du 29 janvier 2016, qu'une difficulté est soulevée. La députée Alice Thourot a interrogé le gouvernement pour avoir des précisions sur la composition de la commission de DSP lorsque le contrat est lancé par un groupement d'autorités délégantes.

Les nouvelles dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, ne prévoient pas en effet ce cas de figure. Dès lors, faut-il appliquer l'article L. 1414-3 du CGCT relatif à la composition de la commission d'appel d'offres (CAO) pour les marchés publics passés par un groupement de commandes ?  Ou l'article L. 1411-5 du même code, applicable aux DSP mais ne prévoyant pas expressément l'hypothèse du groupement d'autorités délégantes ?

Commission de l'entité tête de file du groupement

En réponse, le ministre rappelle, tout d'abord, que l'article 26 de l'ordonnance concessions du 29 janvier 2016 permet en effet "aux autorités concédantes de constituer des groupements afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession [...]. Il précise également que lorsque les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires au sein d'un groupement d'autorités concédantes, les contrats de concession « obéissent aux règles prévues par la présente ordonnance et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du CGCT ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code ». En conséquence, lorsque [de telles entités] sont majoritaires au sein d'un groupement d'autorités concédantes, l'intervention d'une commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre s'impose conformément aux articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du CGCT".

Bercy écarte donc la possibilité d'appliquer en pareil cas l'article L. 1414-3 du CGCT (relatif à la CAO à constituer pour des marchés publics passés par des groupements de commande). Dès lors, la commission à réunir pour les DSP lancées par un groupement d'autorités concédantes « pourra être celle du membre du groupement chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres en application de la convention constitutive du groupement, conformément à ce que prévoit le II de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précité ». Elle sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT.


QE n°509 de Alice Thourot (Drôme - LREM), rép. min. publiée au JOAN du 24 octobre 2017

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