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Drones, CEE, trains à crémaillère... Vos textes officiels du lundi 15 octobre 2018
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Drones, CEE, trains à crémaillère... Vos textes officiels du lundi 15 octobre 2018

Service Réglementation |  le 15/10/2018  |  Ministère des ArméesVeille JODroneMinistère de la Transition écologique et solidaireMinistère du Budget

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Drones

Enregistrement des drones. Les modalités de l'enregistrement des drones circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à 800 g sont fixées par décret. Cet enregistrement a été prévu par l'article L. 6111-1 du Code des transports créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Il s'effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.

Sont notamment répertoriés l'identité, l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire et l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'article L. 34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques si le drone en est équipé. Le texte précise que le télépilote doit toujours avoir à disposition, lors de l'utilisation de son drone, le registre des aéronefs civils qui peut être édité par voie électronique à tout moment par le propriétaire.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile viendra préciser les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations portées sur l'extrait du registre des drones. Il fixera également la durée de validité de l'enregistrement et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.

Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord (NOR : TRAA1800534D)

Économie d'énergie

Des certificats d'économies d'énergie (CEE) reconduits. Un arrêté reconduit jusqu'en 2020 les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie PRO-PE-10, PRO-PE-11, PRO-PE-12, PRO-PE-14 et PRO-INFO-PE-01 pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER1827802A)


Transports

Installations à câble et trains à crémaillère. Un arrêté fixe la liste des missions relevant de la maîtrise d'œuvre qu'un organisme qualifié agréé pour évaluer la sécurité des installations à câble et des trains à crémaillère peut se voir confier de manière facultative. Cette liste est celle figurant à l'article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985. Ainsi ces organismes pourront réaliser les études d'esquisse, d'avant-projets et de projet. Ils pourront également assister le maître d'ouvrage pour la passation de contrats de travaux, diriger  l'exécution des contrats de travaux, piloter et coordonner le chantier ou encore assister le maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Pour mémoire, "le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pose le principe de l'incompatibilité de la mission d'évaluation en qualité d'organisme qualifié avec l'exercice de toute mission de maîtrise d'œuvre sur le système considéré", indique la notice de l'arrêté. Le décret "prévoit toutefois à son article 17 une dérogation pour les organismes qualifiés agréés chargés d'évaluer la sécurité des installations à câble et les trains à crémaillère relevant du titre IV".

Arrêté du 9 octobre 2018 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pouvant être réalisées par les organismes qualifiés agréés dans le cadre de l'évaluation des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (NOR : TRAT1821754A)

CDG Express

Attributions de la ministre des Transports. La ministre des Transports n’interviendra pas dans l’attribution prochaine du marché de l’exploitation du CDG Express, afin d’éviter tout soupçon de conflit d'intérêts. La RATP, qu’Élisabeth Borne a dirigée, est en effet candidate au marché. C'est François de Rugy, ministre de la Cohésion des territoires, qui prendra le dossier.

Décret n° 2018-883 du 12 octobre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Nominations

Cada. Antoine Marmier, chargé de mission au secrétariat général du gouvernement, est nommé commissaire du gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Décret du 12 octobre 2018 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Marmier (Antoine) (NOR : PRMX1827929D)


EPA du secteur IV de Marne-la-Vallée. Sont nommés, à compter du 13 octobre 2018, en qualité de représentants de l'État désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, Gérard Branly, sous-préfet de Torcy, en tant que membre titulaire, et Béatrice Abollivier, préfète de Seine-et-Marne, en tant que membre suppléant.

Arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (NOR : INTB1827231A)

Achats-finances. Franck Capini, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « achats-finances » à la direction centrale du Service de santé des armées, au ministère des Armées, pour trois ans.

Arrêté du 12 octobre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : ARMH1827337A)


Direction générale des entreprises. Jean-Philippe Donjon de Saint Martin, inspecteur général des finances, est nommé chef de service, secrétaire général de la Direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, à compter du 15 octobre 2018, pour un an.

Arrêté du 12 octobre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1825044A)


Direction du budget. Jean-Marc Oleron, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la huitième sous-direction de la Direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'Action et des Comptes publics, pour un an, à compter du 15 octobre 2018.

Arrêté du 12 octobre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : CPAP1826104A)

Commission nationale de la négociation collective. Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (Medef) :
En tant que membres titulaires :
Henri Dubiurg
Claire Gramfort
Renaud Giroudet
Adrien Teurkia
Laurence D'Orglandes
Elisabeth Tome-Gertheinrichs
Laurent Tissot
Au titre des entreprises moyennes et petites :
Fanny Favorel-Pige
Christelle Roca-Priez
En tant que membres suppléants :
Pia Voisine
Michel Astier
Olivier Munch
Sandra Aguettaz
Xavier Thomas

Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Medef :
En tant que membre titulaire :
Pia Voisine
En tant que membre suppléant :
Renaud Giroudet

Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Medef:
En tant que membre titulaire :
Sandra Aguettaz
En tant que membre suppléant :
Renaud Giroudet

Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs sur proposition de du Medef :
En tant que membre titulaire :
Pia Voisine
En tant que membre suppléant :
Renaud Giroudet

Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein (NOR : MTRT1827518A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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