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Droits des locataires en cas d’interdiction temporaire d’habiter

le 18/02/2010  |  Côte d'Or

Gestion et professions -

Monsieur X et Madame Y sont locataires d’un appartement, propriété de la société Z. Suite à un incendie, l’appartement fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter prononcée le 30 juillet 2004. Le 11 août 2004, les locataires concluent avec la société Z un nouveau contrat de bail sur un autre logement. Suite à des impayés de loyers, la société invoque l’application du nouveau contrat de location, et en [...]

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