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Droits de mutation Nouvelle obligation déclarativepour l’application des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité surla fortune en faveur des bois et forêtset relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable

le 09/07/2010  |  Administration RéglementationMarchés privés

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Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 21 mai 2010 - NOR : ECEL1004766D

Publics concernés : particuliers.

Objet : nouvelle obligation déclarative pour l’application des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des bois et forêts, prévues au 3° du 1 et du 2° du 2 de l’article 793 et à l’article 885 H du code général des impôts.

Entrée en vigueur : cette nouvelle obligation sera applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, cette nouvelle obligation s’applique à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les contribuables qui bénéficiaient avant l’entrée en vigueur du présent décret de l’exonération partielle prévue à l’article 885 H du CGI et dont le terme de la période de dix ans intervient en 2010, le délai de six mois pour produire le bilan de gestion à la direction départementale chargée de la forêt courra à compter du 1er janvier 2011.

Notice : le décret modifie l’annexe III au code général des impôts et instaure un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable cités à l’article L. 4 du code forestier.

Ce bilan devra être produit tous les dix ans, étant précisé que le bénéficiaire de l’exonération partielle disposera d’un délai de six mois à compter de la date d’échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 793, 885 H, 1840 G et 1840 G ter et son annexe III, notamment l’article 299 quater ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 et L. 8 ;

Vu le décret du 28 juin 1930 modifié fixant les conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l’application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu’au régime d’exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, notamment ses articles 9 et 10,

Décrète :

Article 1

L’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Après l’article 281 H, il est inséré un article 281 H bis ainsi rédigé :

« Art. 281 H bis. - Le bénéficiaire de l’exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l’acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l’article L. 4 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.

Ce bilan comporte les éléments suivants :

1° L’identité et l’adresse du bénéficiaire de l’exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;

2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l’exonération, l’indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;

3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;

4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.

Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d’échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt. »

II. - A la première phrase du troisième alinéa de l’article 299 quater, après les mots : « dix ans » sont insérés les mots : « ainsi qu’un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l’article 281 H bis ».

Article 2

1° Le I de l’article 1er est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

2° A titre transitoire, pour l’application du II de l’article 1er, le contribuable qui bénéficie de l’exonération partielle prévue à l’article 885 H du code général des impôts et dont le terme de la période de dix ans mentionnée à l’article 299 quater de l’annexe III au code précité intervient en 2010 produit le bilan mentionné au II de l’article 1er avant le 30 juin 2011 s’il souhaite continuer à bénéficier de l’exonération.

Article 3

Chargés de l’exécution...

Fait à Paris, le 19 mai 2010.

Article 793 du Code général des impôts

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :

.......

3° les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après, à condition :

a. que l’acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt attestant que :

les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;

les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d’un régime d’exploitation normale ;

b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l’un des engagements prévus au b du 2° du 2 ;

Ce groupement doit s’engager en outre :

à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ;

à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d’exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;

c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.

...........

2. 1° (Abrogé) ;

2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ;

a. que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

b. qu’il contienne l’engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :

- soit d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 dudit code ;

- soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d’appliquer jusqu’à l’expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire s’engage en outre à appliquer le régime d’exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l’une des garanties de gestion durable.

En cas de transmission de bois et forêts à l’Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l’article 1042, l’engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d’une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l’engagement a été souscrit. La même règle s’applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d’établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d’équipements, aménagements ou constructions d’intérêt public, qui pourraient donner lieu à l’établissement d’une servitude d’utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu’aux bois et forêts faisant l’objet d’une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l’article L. 126-1 du code rural ;

Article 885 H du Code général des impôts

Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 100 393 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural.

Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 100 393 € et pour moitié au-delà de cette limite.

Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l’article 39-I de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et de l’article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.

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