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Droits de l’associé en liquidation judiciaire

le 23/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Droit des sociétés -

Le gérant et associé d’une société civile immobilière (SCI) est mis en liquidation judiciaire. Les statuts de la SCI conditionnant les retraits de sommes figurant en comptes courants d’associés à l’accord du gérant, le liquidateur demande la nomination d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale des associés afin de modifier les statuts et permettre le remboursement des comptes courants d’associés à première demande.

Question Le liquidateur pouvait-il exercer les droits attachés à sa qualité d’associé et de dirigeant ?

Réponse Non. La personne physique en liquidation judiciaire est dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens, mais conserve l’exercice des droits attachés à sa personne.

Commentaire Le liquidateur ne peut donc exercer à la place du débiteur en liquidation les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant, notamment son droit de participer aux décisions collectives, même si le produit de ces actions (par exemple la restitution des sommes en compte-courant d’associé) permettrait de désintéresser les créanciers de la procédure.

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-19647.

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