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Droits d’enregistrementRégime marchands de biens et délai de l’engagement de revendre

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierFiscalitéImmobilierRéglementation

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Fiscalité -

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur le délai pour revendre, 2 ou 5 ans, s’imposant à un marchand de biens qui achète des lots occupés, mais les revend ensuite libres de toute occupation. Ainsi, selon cette décision, le délai de 2 ans n’est pas applicable aux lots libres de toute occupation lors de la revente.

À quel moment le marchand de biens doit-il se placer pour déterminer si le délai qui s’impose à lui pour revendre est celui de 2 ou de 5 ans ?

Faits :

En décembre 2005, un marchand de biens acquiert un immeuble en vue de sa revente en bloc. Il souscrit l’engagement de revendre dans le délai de 4 ans pour bénéficier du régime de faveur de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI), avec la précision que ce délai serait ramené à 2 ans pour les reventes par lots déclenchant le droit de préemption des locataires. À la date d’acquisition, certains lots étaient [...]

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