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Droit social et vie des entreprises : ce qui change au 1er juillet 2017
La France et l'Allemagne veulent jouer un rôle moteur dans la lutte contre le travail détaché illégal en Europe. - © © Phovoir

Droit social et vie des entreprises : ce qui change au 1er juillet 2017

Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 30/06/2017  |  ImmobilierEntreprisesRéglementationTechniqueBâtiment

Carte d'identité du BTP, travailleurs détachés, amiante ... De nombreux changements, en droit social notamment, vont toucher les entreprises du BTP en juillet 2017. « Le Moniteur » les a compilées pour vous.

Lutte contre le travail illégal

Carte d'identité du BTP : nouvelle vague de déploiement dans le quart nord-ouest de la France

Créée par la loi Macron de 2015, la carte d'identité du BTP vise à identifier chaque salarié sur les chantiers de façon fiable, afin de mieux lutter contre les multiples formes de travail illégal, mais aussi contre la fraude au détachement. Pour les salariés d'entreprises établies en France, le déploiement a débuté le 22 mars – date de publication de l'arrêté sur le "traitement informatisé des données nominatives" liées à cette carte – dans les régions de la zone 1, qui comprend les entreprises dont le siège social se situe en Nouvelle Aquitaine ou en Occitanie. Au 1er juillet, ce sont celles établies dans les régions Bretagne, Normandie et Hauts-de-France qui doivent s'équiper, avec la date-butoir du 31 août pour remplir leur obligation.

Pour mémoire, les sanctions associées à cette nouvelle obligation sont conséquentes. Ainsi, en cas de manquement aux obligations de déclaration et d'information par l'employeur, l'amende administrative prononcée peut atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive la même année (art. L.8291-2 du Code du travail). La fausse déclaration est sanctionnée par l'article 441-6 du Code pénal, qui punit ces faits de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Enfin, faire obstacle au contrôle de l'inspection du travail est également passible de sanctions, prévues par l'article L. 8114-1 du Code du travail (un an d'emprisonnement et amende de 37 500 euros).

Textes concernés :

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 [...]

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