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Droit social et vie des entreprises : ce qui change au 1er janvier 2017
Vie des entreprises - © © Phovoir

Droit social et vie des entreprises : ce qui change au 1er janvier 2017

Caroline Gitton, Florent Lacas, Isabelle d'Aloia, Caroline Reinhart |  le 02/01/2017  |  ImmobilierRéglementation1erJanvier

Amiante, compte personnel d'activité, bulletins de paie, droit à la déconnexion, primauté de l'accord d'entreprise en matière de temps de travail… De nombreux changements, en droit social notamment, vont impacter les entreprises du BTP en 2017. « Le Moniteur » les a compilées pour vous.

Les principales mesures de la loi Travail entrent en vigueur

Le nouveau référendum d’entreprise est sur les rails

La loi Travail du 8 août 2016 généralise la règle de l’accord majoritaire d’entreprise à partir du 1er janvier 2017 pour les thèmes liés à la durée du travail, aux repos et aux congés, et au 1er septembre 2019 pour les autres. Désormais, la validité d’un accord sera donc conditionnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% (et non plus au moins 30%) des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. La loi El Khomri introduit néanmoins, pour valider les accords signés par un ou des syndicats représentant plus de 30% des suffrages, une procédure de référendum auprès des salariés. Le décret du 20 décembre 2016 prévoit à ce titre que la consultation aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. L’accord sera ainsi considéré comme valide s’il est approuvé par une majorité de salariés.

Texte concerné : Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Loi El Khomri : le nouveau référendum d'entreprise bientôt applicable"

Temps de travail : priorité à l’accord d’entreprise

Les mesures sur le volet « temps de travail » de la loi Travail du 8 août 2016 prennent effet le 1er janvier 2017. Il s'agit d'un des dispositifs phares du texte, qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans ce domaine. Plusieurs décrets du 18 novembre 2016 rénovent ainsi la partie réglementaire du Code du travail sur la durée du travail, les repos et les congés, avec une architecture à trois niveaux : l’ordre public, le champ de la négociation collective, et les dispositions dites supplétives, applicables en l’absence d’accord. L’un des décrets détaille en outre la procédure de transmission des accords d’entreprise sur le temps de travail aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation.

Textes concernés :

Décrets n°2016-1551, n°2016-1552, n°2016-1553, n°2016-1554, n°2016-1555n° 2016-1556 du 18 novembre 2016

POUR EN SAVOIR PLUS :

  « Loi El Khomri : le dispositif « temps de travail » est sur les rails »

Le compte personnel d’activité activé

Le compte personnel d’activité (CPA) a commencé à fonctionner le 1er janvier. Ce dispositif ouvert à tous les actifs regroupera le compte pénibilité, le compte personnel de formation (CPF), et un nouveau compte engagement citoyen. Un décret du 12 octobre 2016, pris en application de la loi Travail, précise les contours du CPA. Le texte prévoit notamment les modalités de fonctionnement liées au CPF, et fixe les conditions d’éligibilité des actions permettant de réaliser un bilan de compétences, et des actions de formation pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise.

Texte concerné : Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016

Négocier sur le droit à la déconnexion devient obligatoire

Sous l’impulsion de la loi Travail, le droit à la déconnexion s’ajoute, dès le 1er janvier, aux thèmes que doivent aborder les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette nouvelle obligation, qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, porte notamment sur la mise en place de [...]

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