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Droit social et vie des entreprises : ce qui a changé au 1er janvier 2018
De nombreux changements impactent le droit social en 2018. - © © DR

Droit social et vie des entreprises : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Isabelle d'Aloia & Caroline Reinhart avec la rédaction du Moniteur |  le 02/01/2018  |  ImmobilierRéglementation1erjanvier2018

Réforme du Code du travail, compte prévention, comité économique et social, bulletin de paie simplifié, travail détaché… En droit social et RH, l'année 2018 promet d'être mouvementée !

Réforme du Code du travail

Compte professionnel de prévention : les règles de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques s'appliquent

Précisées par deux décrets, les règles relatives au fonctionnement du compte personnel de prévention (C2P) – créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 pour remplacer le compte pénibilité – sont applicables, pour une partie d'entre elles, depuis le 29 décembre dernier. Parmi elles, figurent les conditions d’application de la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16 du Code du travail, en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels par l’employeur.

Depuis le 1er janvier, sont également entrées en vigueur les dispositions relatives au contrôle de l'exposition aux facteurs de risques. Dans ce cadre, les organismes gestionnaires (la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou les organismes de la branche AT-MP du régime général) peuvent procéder à des contrôles « de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place », selon l’article L. 4163-16 du Code du travail. Parmi les autres mesures applicables depuis le 1er janvier, figurent aussi les modalités de financement du dispositif, et la procédure à suivre en cas de réclamation voire de litige lié au C2P. 

Les règles relatives à lobligation de négocier un accord collectif sur la prévention des risques professionnels ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2019. A noter que cette obligation concernera les employeurs d'au moins cinquante salariés, si le quart d’entre eux est déclaré exposé au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du Code du travail, ou si l'indice de sinistralité de l'entreprise au titre des AT-MP est supérieur à 0,25.?

Textes concernés :

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »


Congé de formation économique, sociale et syndicale : droit au maintien total du salaire

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit, dans son article 6, que le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération (article L. 2145-6 modifié du Code du travail). La sixième et dernière ordonnance "Macron", publiée le 21 décembre dernier, précise que ces dispositions s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement au 1er janvier 2018.

Texte concerné :

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

 

Négociations de branche : les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés participants fixées

Applicable aux réunions de négociation qui se tiennent à compter du 1er janvier, un décret fixe le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles la rémunération des salariés participants est prise en charge par le fonds paritaire national. Le texte prévoit également "les modalités de cette prise en charge par les organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du fonds paritaire national", selon la notice explicative du texte.

Texte concerné :

Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche


Les DP, CE et CHSCT deviennent le comité social et économique

Publié in extremis, le décret organisant les modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) est bien entré en vigueur le 1er janvier, pour la plupart de ses dispositions. Le CSE fusionne en un seul organe les trois instances d'information et de consultation préexistantes : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Texte concerné :

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Des modèles de lettres de licenciement fixés

Précisée par le décret du 15 décembre 2017, l'une des "ordonnances Macron" du 22 septembre 2017 permet au salarié de solliciter des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Un second décret fixe six modèles de lettres utilisables par les entreprises.

Texte concerné :

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement 

[...]

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