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Droit pénal : réforme de la prise illégale d'intérêt
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Droit pénal : réforme de la prise illégale d'intérêt

le 08/07/2010  |  Hygiène, sécurité et protection de la santéRéglementationMarchés privésMarchés publics

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La proposition de loi du sénateur Saugey "visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt" a été votée à l'unanimité en première lecture par les sénateurs le 24 juin dernier.

Elle devrait remplacer, si elle est entérinée par les députés, l'expression "intérêt quelconque" par "intérêt personnel distinct de l'intérêt général", dans l'article 432-12 du Code pénal (cliquez ici). Celui-ci dispose actuellement que la prise illégale d'intérêt est "le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique (...) de prendre, recevoir, conserver, (...), un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement".

Objectif de Bernard Saugey : "éviter aux élus honnêtes d'être importunés".

Pour retrouver la proposition de loi, cliquez ici

Pour retrouver le rapport de Anne-Marie Escoffier fait au nom de la Commission des lois du Sénat, cliquez ici

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