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Droit pénal du travail

Par Caroline Gitton |  le 30/06/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailTravail

Contrôles de l'inspection du travail : vous n'avez pas le droit de garder le silence

Un employeur fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail.

Il s'abstient de fournir à l'agent l'intégralité des documents mentionnant les horaires de travail réalisés par ses salariés. Malgré les demandes réitérées de l'inspection du travail, il ne fournit pas davantage d'informations jusqu'à l'établissement du procès-verbal, quelques mois plus tard. L'employeur est poursuivi pour travail dissimulé et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail. Il est condamné en appel.

L'intéressé invoque alors les droits au silence et à ne pas s'auto-incriminer prévus par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Question

L'employeur peut-il arguer du droit au silence dans le cadre de ce contrôle ?

Réponse

Non. Constituent dès lors un obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail, sans porter atteinte au droit à ne pas s'auto-incriminer, le défaut, par l'employeur, de présentation des documents attestant du temps de travail effectif de ses salariés, et, en cas de mentions insuffisantes ou irrégulières dans les documents présentés, son abstention de fournir les informations qui lui sont demandées. Il ne peut ainsi se prévaloir du droit au silence pour refuser de répondre. Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an, et d'une amende de 37 500 euros.

C ass. soc. , 25 avril 2017, n° 16-81793.

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