Droit et artisans : pour la décennale, ne déclarez plus le procédé d’exécution de votre activité !
Combles - © ©Leandervasse - stock.adobe.com

Droit et artisans : pour la décennale, ne déclarez plus le procédé d’exécution de votre activité !

Nathalie Levray |  le 01/04/2019  |  100 % gros œuvre Assurance décennale100 % second œuvre

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Artisans
100 % gros œuvre
Assurance décennale
100 % second œuvre
Valider

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs de porter attention au procédé technique énoncé dans la police d'assurance.

Un entrepreneur réalise des travaux de surélévation et aménage les combles d’une maison. Suite à des infiltrations, il demande à son assureur de le garantir en décennale. Celui-ci refuse, les travaux ayant été réalisés selon un procédé autre que celui déclaré lors de la souscription de la police.

L’assureur décennal peut-il refuser de garantir des travaux mis en œuvre avec un procédé technique autre que celui figurant à l’activité déclarée ?

DÉCISION

Oui. Le recours au procédé technique contenu dans la police d’assurance constitue non une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais l’activité elle-même.

Amorcé le 8 novembre 2018 (MDA du 8 février 2019), le revirement de la Cour de cassation se précise ! En l’espèce, la déclaration du souscripteur à la garantie décennale mentionne l’activité de « contractant général », « dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois ». Pour le juge, la technique visée nécessite des compétences spécifiques à détenir par l’entrepreneur à la conclusion du contrat. Dès lors, sa mention s’analyse comme une limitation de garantie : l’activité déclarée se confond avec son procédé d’exécution. Les entrepreneurs doivent en tirer la leçon suivante : il ne faut plus jamais préciser la technique de mise en œuvre de l’activité déclarée !

Référence : Cass. civ., 3e, 30 janvier 2019, n° 17-31121

Commentaires

Droit et artisans : pour la décennale, ne déclarez plus le procédé d’exécution de votre activité !

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur