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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Nathalie Levray |  le 23/11/2018  | 

Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle.

Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée judiciairement. Après l’apparition de nouveaux dommages, le maître d’ouvrage demande à l’assureur de l’entreprise de l’indemniser.

L’activité de construction de maison individuelle doit-elle être déclarée à l’assureur pour être garantie ?

DÉCISION

Oui. L’assureur ne garantit pas les désordres survenus dans le cadre d’un CCMI quand le contrat d’assurances ne vise pas la construction de maison individuelle.
L’entrepreneur doit déclarer précisément ses activités à l’assureur. A défaut, les garanties souscrites ne couvrent pas les dommages à l’ouvrage. En l’espèce, le constructeur a déclaré les activités de gros œuvre, plâtrerie et cloisons sèches, charpente et ossature bois, couverture et zinguerie, plomberie et installation sanitaire, menuiserie PVC. C'est insuffisant à caractériser une activité de CMI, quand bien même les désordres invoqués se rapportaient aux activités déclarées. Dès lors, l’entreprise, et non son assureur, doit dédommager le maître d’ouvrage. La solution retenue par la Cour de cassation souligne l’importance que chaque entreprise doit accorder à la qualification précise et complète de ses activités auprès de son assureur.


Référence de l'arrêt : Cass. civ., 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23741

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