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Droit et artisans : pour l'assurance décennale, attention au procédé déclaré
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Jurisprudence

Droit et artisans : pour l'assurance décennale, attention au procédé déclaré

Nathalie Levray |  le 16/01/2019  |  Réglementation des marchés privésAssurance décennaleProcédé constructif

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Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l'énoncé des procédés techniques déclarés à l'assureur est important.

Une entreprise, assurée en responsabilité décennale, réalise des travaux d’étanchéité horizontale. Elle met en œuvre un procédé autre que celui déclaré lors de la souscription de son assurance. L’assureur refuse de garantir les infiltrations d’eau apparues.

L’énoncé d’un certain procédé dans la déclaration des activités exercées à l’assureur constitue-t-il une limitation de garantie ?

DÉCISION

Oui. Les désordres liés à l’infiltration d’eau sont exclus de la garantie décennale en raison de l’usage d’un procédé technique différent que celui mentionné dans la police d'assurance, « peu important que les deux procédés eussent trait à l'étanchéité ».

Revirement de la Cour de cassation ! L’assureur a le droit de limiter sa garantie non plus seulement aux activités déclarées mais aussi à la mise en œuvre d’un procédé technique spécifique mentionné dans la police. Les juges n’ont retenu ni l’argument du respect de l’activité déclarée par l’assuré et prévue au contrat, ni la référence au rapport d’expertise relevant l’équivalence rigoureuse entre les deux procédés d’étanchéité. Avant de faire évoluer ses techniques de construction, l’entrepreneur avisé vérifiera au préalable le contenu de sa garantie décennale. Et, le cas échéant, la fera modifier.

Références de l'arrêt : Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-24488

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