Droit et artisans : pas de garantie sans déclaration de chantier à l’assureur
Jurisprudence

Droit et artisans : pas de garantie sans déclaration de chantier à l’assureur

Nathalie Levray |  le 22/06/2020  |  Assurance décennaleFrance

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Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs qu’il est essentiel de déclarer tout chantier à leur assureur.

Des particuliers confient une mission de maîtrise d'œuvre à une société d’architecture. Après l’abandon de leur chantier, la liquidation judiciaire de l’architecte et la constatation de désordres, ils assignent l’assureur en décennale pour être indemnisés de leurs préjudices. Celui-ci leur oppose une clause de la police d’assurance imposant à l’architecte la déclaration de chaque chantier.

La non-déclaration par l’assuré justifie-t-elle un refus de garantie décennale par l’assureur ?


DÉCISION

OUI. La non-déclaration constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité.

La Cour de cassation applique l’article L.113-9 du Code des assurances de manière critiquable : elle annihile l’objectif de la présomption de responsabilité décennale, pourtant d’ordre public, qui est de mettre en face de chaque dommage décennal un assureur pour payer. Même s’il s’agit là du cas d’un architecte et de ses maîtres d’ouvrage, le principe énoncé est transposable à tous les assurés constructeurs : la clause contractuelle qui les oblige à déclarer leurs chantiers peut être invoquée par l’assureur pour ne pas indemniser les désordres de nature décennale. Entrepreneurs, attention à ne pas omettre de déclarer un chantier à votre assureur ! A défaut, quand le sinistre adviendra, vous ne pourrez rien faire contre un refus de garantie.

Référence : C. cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-26801

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