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Droit du travail : simplifier la vie des entreprises

Caroline Gitton |  le 07/07/2011  |  Formation

La réforme de l’inaptitude et la simplification du bulletin de paie figurent parmi les idées émises par  le député Jean-Luc Warsmann dans un rapport remis le 6 juillet au chef de l’Etat. Objectif : faciliter le quotidien des employeurs.

Alléger les contraintes du droit social pour les entreprises.  C’est notamment ce que propose le député Jean-Luc Warsmann dans un rapport remis le 6 juillet au président de la République. Parmi les principales suggestions : retoucher la procédure de l’inaptitude professionnelle, source d’un abondant contentieux. La Cour de cassation, au nom de l’obligation de sécurité de résultat, ne passe en effet rien aux employeurs qui s’affranchissent d’un respect scrupuleux des règles. L’auteur du rapport suggère ainsi de supprimer la seconde visite médicale de reprise, qui intervient actuellement dans un délai de quinze jours, si le salarié a suivi une visite de pré-reprise pendant son arrêt maladie. « La seconde visite « ne permet ni d’avoir un double avis, ni de laisser suffisamment de temps pour que l’état de santé du salarié puisse évoluer, plaide Jean-Luc Warsmann. En revanche, elle retarde inutilement le processus de création médicale et prolonge donc l’incertitude au détriment des deux parties concernées. »

L’idée séduit Michel Ledoux, avocat au cabinet Ledoux et associés. « Les règles à suivre en matière de visites de reprise sont des chausse-trappes pour les petites entreprises. Mieux vaut rendre ces visites moins nombreuses, mais plus efficientes. »

Egalement dans le collimateur du député : le bulletin de paie, «  exceptionnellement long, complexe et qui s’allonge au fil des ans. D’où l’idée d’en réduire le nombre de lignes, notamment en regroupant les cotisations Pôle emploi, les cotisations de retraite complémentaire, et certaines cotisations de Sécurité sociale.

Une institution unique de représentation du personnel

Autre proposition : créer une institution unique de représentation du personnel dans les entreprises de 50 à 249 salariés, qui fusionnerait délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, et du CHSCT. L’idée : économiser aux entreprises un grand nombre d’heures de travail et de réunions. Mais sans nuire à l’expression des droits des salariés, qui cumuleraient les heures de délégation des trois instances.

Jean-Luc Warsmann propose encore de permettre aux très petites entreprises (TPE) d’actualiser au minimum leur document unique d’évaluation des risques professionnels tous les deux ans, au lieu d’une fois par an. De quoi dégager, aux yeux du député, des économies « liées à des évaluations extérieures moins fréquentes » et un gain de temps pour ces entreprises de moins de 11 salariés.

Une mesure prématurée aux yeux de Maître Ledoux. « Avant de relâcher la pression sur le document unique, il serait plus judicieux d’attendre que toutes les petites entreprises en soient pourvues. Cette mesure ferait courir un risque juridique important aux TPE. » Et de rappeler la jurisprudence qui, en cas de sinistre, déduit de l’absence de document unique la faute inexcusable de l’employeur et, au plan pénal, la condamnation pour homicide ou blessures involontaires.

Selon les souhaits de l’Elysée, ce rapport devrait nourrir les réflexions des partenaires sociaux à l’automne, et faire l’objet d’une traduction -législative ou réglementaire selon les mesures proposées- avant la fin de l’année.

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