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Droit disciplinaire - Travailler chez la concurrence pendant ses congés payés relève de la faute grave

Par Caroline Gitton |  le 25/08/2017  |  ConjonctureImmobilierRéglementationDroit du travailMise en concurrence

Jurisprudence sociale -

Un employeur apprend que l'un de ses chefs d'équipe a travaillé, pendant ses congés, pour une entreprise concurrente. Congédié pour faute grave, le salarié conteste son licenciement en justice.

Mais les juges d'appel considèrent la rupture de son contrat justifiée : il avait exercé, pendant ses vacances, des fonctions identiques à celles occupées auprès de son employeur, pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique.

Question

Le salarié qui offre ses services, pendant ses congés payés, à une entreprise concurrente à son employeur, commet-il une faute grave ?

Réponse Oui. Le travailleur avait en effet manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.

Nul besoin pour ce dernier, dès lors, d'avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier.

Les agissements reprochés étaient d'une gravité telle que, selon la formule consacrée, ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

C ass. soc. , 5 juillet 2017, n° 16-15623.

Représentation du personnel - Prise d'acte : le mandat d'élu s'apprécie au jour de la rupture

Un salarié sollicite, par courrier, le paiement d'heures supplémentaires au titre des cinq dernières années.

Une démarche qui reste sans suite.

Au cours de la même année, le travailleur est élu délégué du personnel. Deux mois plus tard, il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il en demande, en tant que salarié protégé, la requalification en licenciement nul - et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse - ce qui donne droit à des indemnités plus élevées. Il réclame en outre le paiement de ses heures supplémentaires. Les juges accueillent sa demande en première instance.

L'employeur fait alors valoir que les griefs du salarié concernent une période antérieure à son mandat : il ne pouvait donc s'en prévaloir.

Question

Faut-il prendre en compte le mandat du salarié au jour de la rupture même si les manquements reprochés à l'employeur relèvent d'une période où il n'exerçait pas encore de fonctions représentatives ?

Réponse

Oui. L'élu dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul « a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois », rappelle la Cour de cassation.

C ass. soc. , 21 juillet 2017, n° 17-11 227.

Maladie professionnelle - En cas de faute inexcusable, la charge de la preuve ne pèse pas que sur le dernier employeur

Un aide-chimiste travaille successivement, entre 1969 et 1979, auprès de trois employeurs. Il déclare, en 2007, une maladie professionnelle, qui est ensuite prise en charge, selon la procédure prévue dans ce cadre, après avis d'un comité régional.

La victime assigne alors son deuxième employeur en reconnaissance de la faute inexcusable devant une juridiction de sécurité sociale.

Elle est déboutée en première instance : n'ayant pas attaqué son dernier employeur, il lui appartenait de démontrer l'imputabilité de son affection à son activité au sein de l'entreprise poursuivie. L'ancien salarié se pourvoit en cassation.

Question

Dans une action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre l'un de ses anciens employeurs, ce dernier doit-il prouver son absence de responsabilité ?

Réponse

Oui. Le salarié qui a été successivement au service de plusieurs entreprises et déclare une maladie professionnelle peut se retourner contre l'une d'elles pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. La Cour de cassation souligne que même s'il n'est pas le dernier, il revient à l'employeur, s'il entend « contester l'imputabilité au travail de la maladie [du demandeur], d'en rapporter la preuve ».

C ass. 2e civ. , 15 juin 2017, n° 16-14901.

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