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Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

le 06/11/2015  |  Administration - Etat

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DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015
• JO du 06 novembre 2015 - NOR: PRMX1520483D

Dans le cadre du «?choc de simplification?», l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 a prévu la possibilité [...]

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