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Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : les démarches auprès des collectivités, de leurs établissements publics ou des EPCI exclues de son champ d'application

le 06/11/2016  |  Administration - Etat

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
• JO du 06 novembre 2016 - NOR: PRMX1622076D

A peine ses modalités de mise en oeuvre définies par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, le droit de saisir l’administration par voie électronique se voit déjà assorti de multiples dérogations, qui touchent directement les acteurs du monde de la construction. Un décret du 4 novembre vient en effet de recenser les [...]

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