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Droit des chantiers - le permis de démolir
Permis de démolir - © © DR

Droit des chantiers - le permis de démolir

Service Réglementation |  le 30/07/2010  |  Droit de l'urbanismeArchitectureRéglementationMarchés privés

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Le champ d'application du permis de démolir est désormais restreint : il ne s'agit plus d'une autorisation nécessaire pour toute démolition.

Le permis de démolir a désormais pour fonction unique la protection du patrimoine.

- Quels sont les travaux concernés par ce permis ?

- Quels travaux font l'objet d'une dispense ?

- Est-il possible de demander une seule autorisation pour les démolitions, constructions et aménagements ?

- Que contient la demande de permis de démolir ?

- Quels sont les délais et les conditions d'instruction ?

- Quelle est la durée de validité du permis ?

La fiche pratique consacrée au permis de démolir répond à ces questions de façon pratique, en prenant en compte les problématiques liées aux règles de marchés privés et de marchés publics.


Retrouvez la "fiche pratique n°5 - droit des chantiers - le permis de démolir", en cliquant ici

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Date de parution : 11/2019

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Date de parution : 06/2019

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Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

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