Droit des chantiers : le permis de construire
"Principe : toute construction nouvelle et certains travaux exécutés sur une construction existante et mentionnés aux articles R.421-14 à R.421-16 sont assujettis à permis de construire." Reste à savoir comment l'obtenir en pratique !
Service Réglementation
- Quelles constructions nécessitent un permis de construire ?
- Que contient la demande de permis de construire ?
- Comment se passe l'instruction du dossier ?
- Quels sont les délais et les conditions d'instruction du dossier ?
- Quelle est la durée de validité du permis ?
- Que doit comporter le panneau d'affichage ?
La fiche pratique consacrée au permis de construire répond à ces questions de façon pratique, en prenant en compte les problématiques liées aux règles de marchés privés et de marchés publics.
Retrouvez la "fiche pratique n°4 - droit des chantiers - le permis de construire", en cliquant ici
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