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Droit des chantiers : le permis de construire
Documents nécessaires pour le permis de construire - © © Groupe Moniteur

Droit des chantiers : le permis de construire

Service Réglementation |  le 23/07/2010  |  ChantiersMobilier urbainArchitectureRéglementationMarchés privés

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"Principe : toute construction nouvelle et certains travaux exécutés sur une construction existante et mentionnés aux articles R.421-14 à R.421-16 sont assujettis à permis de construire." Reste à savoir comment l'obtenir en pratique !

- Quelles constructions nécessitent un permis de construire ?

- Que contient la demande de permis de construire ?

- Comment se passe l'instruction du dossier ?

- Quels sont les délais et les conditions d'instruction du dossier ?

- Quelle est la durée de validité du permis ?

- Que doit comporter le panneau d'affichage ?

La fiche pratique consacrée au permis de construire répond à ces questions de façon pratique, en prenant en compte les problématiques liées aux règles de marchés privés et de marchés publics.

Retrouvez la "fiche pratique n°4 - droit des chantiers - le permis de construire", en cliquant ici

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Mener une évaluation environnementale

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Date de parution : 11/2019

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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

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Date de parution : 06/2019

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Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

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Date de parution : 06/2019

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