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Droit des chantiers - Fiche pratique n°5 : le permis de démolir
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Droit des chantiers - Fiche pratique n°5 : le permis de démolir

Service Réglementation |  le 30/07/2010  |  Droit de l'urbanismePatrimoineChantiersFrance entièreUrbanisme

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Le champ d'application du permis de démolir est désormais restreint : il ne s'agit plus d'une autorisation nécessaire [...]

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