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Droit des chantiers - Fiche pratique n°10: la garde du chantier
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Droit des chantiers - Fiche pratique n°10: la garde du chantier

Service Réglementation |  le 12/06/2009  |  Marchés publicsChantiersMaîtrise d'ouvrageRéglementationMarchés privés

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Avec la théorie de la garde du chantier, l'entrepreneur, y compris le sous-traitant, est responsable des ouvrages en cours de réalisation et il doit en supporter les risques. La garde n'est transférée au propriétaire ou maître d'ouvrage qu'après la réception de l'immeuble.

- Qui a la garde du chantier ?

Est considéré gardien du chantier l'entrepreneur qui en a "l'usage, la direction et le contrôle" (Cass. 2ème civ., 21 mars 1974).

- Marchés publics (*) : l'article 31-41 al.2 du CCAG Travaux précise que l'entrepreneur assure notamment l'éclairage et le gardiennage de ses chantiers.

- Marchés privés (*) : l'article 13 de la norme AFNOR NF P03-001 prévoit que l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement et ses ouvrages contre les risques de détérioration.

- Quels sont les désordres concernés?

Il s'agit de toutes les détériorations ou altérations de l'ouvrage qui empêcheraient sa livraison, quelle qu'en soit la nature (effondrement, bris, incendie, vol...) ou l'origine (défaut de construction, vandalisme, attentat, catastrophe naturelle...). En cas de perte de l'ouvrage pour un événement de force majeure, l'offre de l'entrepreneur (ou du sous-traitant) de rembourser le coût de la construction selon les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût est satisfaisante au sens de l'article 1788 du Code civil (Civ. 3e, 28 octobre 1992).

- Ces risques sont-ils assurables?

Les garanties "en cours de travaux" sont le plus souvent délivrées par le biais d'extensions au contrat d'assurance décennale obligatoire mais il doit s'agir d'extensions expressément mentionnées. Les assurances couvrant la garantie de bon fonctionnement ou la responsabilité décennale ne s'appliquent jamais aux désordres avant réception.
Des polices spécifiques peuvent également être souscrites pour une opération déterminée. Le vol des engins de chantier (plus de 800 chaque année) est généralement couvert dans le cadre des contrats spécifiques "Bris de machine". Les contrats "Tous risques chantier", "Tous risques sauf", "Multirisques" et enfin "Dommages automobiles" offrent parfois la garantie du vol des engins de chantier.

- En cas de dommages causés aux tiers, l'entrepreneur est-il responsable de plein droit?

Oui. En vertu de l'article 1384-1 du Code civil, l'entrepreneur est responsable "du fait des choses qu'il a sous sa garde" (matériel, matériaux mais aussi terrain, construction ou ouvrages en cours). Il s'agit d'une responsabilité sans faute. Encore faut-il démontrer qu'il a eu, sur la chose ayant causé le dommage, un pouvoir effectif, autonome et réellement indépendant de direction et de contrôle (Cass. 2e civ., 21 mars 1974, à propos d'une chute dans un ascenseur en réparation) et que ce pouvoir n'est pas resté au propriétaire (Cass. 2e civ., 29 avril 1960 à propos de travaux de réparation).

- Quid en cas de location d'engin?

Les locataires sont juridiquement responsables des matériels loués. Ils ont l'obligation de les restituer au loueur à la fin de la période de location. Si un entrepreneur loue un bulldozer, à la journée ou au mois, et le fait conduire par un de ses préposés suivant ses propres directives, l'engin passe sous sa garde (Cass. 2e civ., 7 février 1990, "Sté Les domaines Robert Giraud c./Dumezil").

En revanche, le propriétaire d'un engin qui le donne en location avec son conducteur moyennant une rétribution horaire, décide des horaires des travaux et des conditions de réalisation du terrassement, conserve la garde de son matériel (CA Nîmes, 27 mars 1997, "Sté Bagnols Levage c./SE de l'entreprise Lafaury").

- Dans quel cas le maître d'ouvrage devient-il responsable ?

Après la réception : la responsabilité de l'entrepreneur est transférée au maître de l'ouvrage qui doit penser à s'assurer, à compter de cette date, pour cette responsabilité ; à contracter les différentes prestations de maintenance des installations (ascenseurs, chaufferie...) et à assurer le gardiennage des ouvrages.
Ce transfert de garde de l'immeuble ne doit pas être confondu avec le transfert de propriété qui s'effectue à mesure que les matériaux s'intègrent à l'ouvrage.

Avant la réception : dans certains cas, le maître d'ouvrage peut être considéré comme gardien, par exemple s'il ouvre prématurément l'accès du chantier à ses visiteurs (CA Paris, 12 octobre 1981). Le maître d'ouvrage ayant conclu un contrat de terrassement mais dirigeant, de fait, l'engin, en devient le gardien (Cass. 3e civ., 24 juin 1992).


(*) Le CCAG-Travaux et la norme NF P 03-001 ne sont pas obligatoires : ils ne s'appliquent qu'aux marchés s'y référant.

Pour en savoir plus : Ouvrages de référence :

"Dictionnaire permanent construction", Editions législatives ;

"La Responsabilité des constructeurs" par Albert Caston, 6e éd. 2006, Editions du Moniteur.

Contact : SMA-BTP (www.smabtp.fr ; tél. : 01.40.59.70.00).

Quelques précautions utiles


Faire une analyse des risques relatifs aux ouvrages en lisant le dossier tous corps d'état. Si nécessaire, l'entrepreneur doit demander au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre de modifier certaines clauses du marché.
Chiffrer dans l'offre et décrire dans le mémoire technique joint à celle-ci les mesures de protection à mettre en place et les contraintes qui en résultent pour tous les intervenants et utilisateurs potentiels.
Inscrire dans les conditions générales d'intervention une clause rappelant l'obligation d'une autorisation préalable de l'entrepreneur pour pouvoir utiliser les ouvrages avant réception.

Article 1788 du Code civil :

Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

En cas de perte de l'ouvrage due à un événement de force majeure, intervenu avant livraison, l'entrepreneur qui a fourni la matière n'est tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à fournir. L'offre de rembourser le coût de la reconstruction selon les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût est, dès lors, satisfactoire.

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