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Droit de rétraction de l’acquéreur et remise en main propre du compromis de vente

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 03/12/2009  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

En 2004, les époux X. concluent par l’intermédiaire d’un agent immobilier une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Faute d’obtention du financement nécessaire, les époux X. ne régularisent pas la vente par acte notarié et versent au vendeur l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat. L’agent immobilier les assigne en paiement de dommages et intérêts en réparation de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre. Les époux X. forment une demande reconventionnelle pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en raison des fautes commises, l’agent immobilier ne les ayant notamment pas mis en mesure d’exercer le droit de rétractation prévu par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. La Cour d’appel rejette la demande des époux X. au motif que, dans une lettre signée en janvier 2004, ceux-ci ont reconnu avoir reçu en main propre le compromis de vente de l’agent immobilier. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt, et juge que la remise de l’acte en main propre, quelles qu’en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictée par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce. Depuis lors, le code de la construction et de l’habitation a été modifié et prévoit que l’agent immobilier peut remettre l’acte au bénéficiaire du droit de rétractation. Un décret du 19 décembre 2008 codifié aux articles D271-6 et D271-7 du code de la construction et de l’habitation fixe les mentions manuscrites devant figurer sur l’acte.

Référence : Cour de [...]

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