Droit de rétractation et nature des locaux vendus
le 12/02/2018 | Réglementation
Faits
Une SCI consent une promesse de vente sur un immeuble à usage commercial ayant vocation à être transformé en logement. Le bénéficiaire de la promesse exerce le droit de rétractation prévu par l'
La SCI considère que le droit de rétractation est inapplicable car les locaux vendus sont à usage commercial alors que ce droit ne bénéficie qu'aux acquéreurs de locaux d'habitation. Elle [...]
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