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Droit de repentir du bailleur : il appartient au locataire pour s’y opposer d’établir l'antériorité du nouveau bail conclu

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/06/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation revient sur les conditions d’exercice du droit de repentir en cas de démembrement de la propriété du local loué, et tranche sur le terrain du droit de la preuve un cas de quasi-concomitance entre le droit de repentir et la réinstallation du locataire.

Rappelons qu’un droit de repentir est ouvert au bailleur d’un bail commercial (art. L145-58 du code de commerce), qui [...]

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