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Droit de préemption urbain

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 10/02/2020  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question Herzog n° 13219, JO Sénat 19 décembre 2019, p. 6256

Le droit de préemption urbain institué par l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme permet aux communes d'acquérir en [...]

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