Droit de préemption urbain : simplification ou refonte ?
De Pardieu Brocas Maffei | le 25/01/2010 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Droit de l'urbanisme, Réglementation, Immobilier
Urbanisme et environnement -
La proposition de loi de simplification du droit présentée par Jean-Luc Warsmann (Opé. Immo. n° 18, septembre 2009, p. [...]
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