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Droit de préemption urbain : simplification ou refonte ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

La proposition de loi de simplification du droit présentée par Jean-Luc Warsmann (Opé. Immo. n° 18, septembre 2009, p. 7) a été adoptée en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Ce texte s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et dans celle du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Sur les 150 articles touchant à des domaines très disparates, se trouvent des dispositions réformant le droit de préemption. Ainsi, les articles 83A et 83 réécrivent les chapitres du code de l'urbanisme fixant le régime du droit de préemption urbain (DPU), en tenant compte des propositions émises par le Conseil d'État à ce sujet dans son rapport de 2008.

. Droits de préemption: les députés n'ont pas modifié le texte initial qui prévoyait de distinguer trois types de droits de préemption : un DPU ordinaire (toutefois restreint aux seules zones urbaines ou à urbaniser), un droit de préemption au sein de périmètres de protection (qui regroupent les zones non urbaines actuellement couvertes [...]

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