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Droit de préemption urbain : pas de modification envisagée pour les communes soumises au RNU
Pas de droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme. - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Droit de préemption urbain : pas de modification envisagée pour les communes soumises au RNU

Isabelle d'Aloia |  le 05/02/2021  |  France Droit de l'urbanismePréemptionDocument d'urbanismePLU

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Une réponse ministérielle publiée le 14 janvier fait le point sur l'usage du droit de préemption.

Dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme, le droit des sols est régi par défaut par le règlement national d'urbanisme (RNU) (articles L. 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Mais celui-ci offre moins de souplesse qu'une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols. En effet, une commune soumise au RNU ne peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU). C'est le constat fait par Hervé Maurey, sénateur (Eure - UC), pour qui cette "règle est particulièrement préjudiciable pour les communes soumises au RNU puisqu'elles ne sont pas en mesure de préempter afin de mener des projets qui poursuivent pourtant un but d'intérêt général.". Dans le cadre des questions au gouvernement, il lui demande s'il est envisagé d'étendre le DPU à ces communes.

Pas de DPU sans documents d'urbanisme

Pour rappel, le droit de préemption urbain (DPU) "permet à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se substituer à un acquéreur par préemption à l'occasion d'une vente immobilière".

Ce droit "est conditionné par l'existence d'un document d'urbanisme et de délimitations de zonage sur lequel est adossé le périmètre du DPU" et "ne s'applique qu'à l'intérieur des seules zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou dans un périmètre à l'intérieur de la zone constructible délimitée par une carte communale".

Pas de DPU sans un projet de territoire

Le DPU vient limiter le droit de propriété des personnes physiques ou morales détenant des terrains et "sa mise en place et son usage doivent être justifiés par l'existence d'un projet de territoire ou de projets d'intérêt général". L'élaboration de PLU ou carte communale permet de formaliser ces projets.

A l'inverse le RNU "n'a pas pour objet de définir une stratégie d'aménagement ou un projet de territoire plus global prenant en compte les principes de développement durable". Il dispose d'un minimum de règles applicables aux installations, constructions et aménagements ; la constructibilité est limitée aux seuls espaces urbanisés (art. L111-3 du code précité).

Par ailleurs, "avant l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme, ils font l'objet d'information et de concertation avec les habitants concernés permettant d'anticiper et de se prononcer sur les dispositions envisagés. Ces garanties ne sont pas remplies pour les zones au RNU".

L'échelon intercommunal privilégié

Enfin, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, rappelle que "le transfert de compétence du droit de préemption urbain de l'échelon communal aux EPCI à fiscalité propre, est désormais de plein droit dès lors que ces derniers disposent de la compétence PLU (plan local d'urbanisme)". L'échelon intercommunal  "paraît le plus pertinent pour la conduite des opérations d'aménagement".

"Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas souhaitable de modifier l'état du droit en la matière" répond  le gouvernement qui "souhaite préserver les équilibres qui existent aujourd'hui en matière d'exercice du droit de préemption urbain".

QE n° 17576 de M. Hervé Maurey (Eure - UC), JO Sénat du 14 janvier 2021

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