En direct

Droit de préemption urbain : les conditions de contestation précisées
Droit de préemption urbain - © © LeMoniteur.fr

Droit de préemption urbain : les conditions de contestation précisées

Yves Broussolle, maître de conférence |  le 02/06/2017  |  ArchitectureAménagement

L’acte instituant le droit de préemption urbain (DPU) n’est pas un acte réglementaire. Son illégalité ne peut plus être invoquée dès lors qu’il est devenu définitif. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Par une décision du 10 mai 2017, la Haute Juridiction administrative a considéré que la légalité d’un acte instaurant le droit de préemption urbain (DPU) ne peut plus être attaquée par la voie de l’exception d’illégalité lorsque le délai de recours contre cette décision est expiré.

Une société a demandé l’annulation d’une décision de préemption portant sur un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. La requérante invoquait l’illégalité de la délibération de la mairie instituant ledit DPU. En cassation, le Conseil d’État a rejeté la demande, confirmant ainsi la décision de la juridiction de second degré.

Pour rappel, le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une collectivité territoriale d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise afin de réaliser des opérations d'aménagement urbain (article L. 210-1 du Code de l’urbanisme). La délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décidant d’exercer [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Droit de préemption urbain : les conditions de contestation précisées

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX