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Droit de préemption urbain : les conditions de contestation précisées
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Droit de préemption urbain : les conditions de contestation précisées

Yves Broussolle, maître de conférence |  le 02/06/2017  |  AménagementArchitecture

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L’acte instituant le droit de préemption urbain (DPU) n’est pas un acte réglementaire. Son illégalité ne peut plus [...]

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