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Droit de préemption urbain : les conditions de contestation précisées
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Droit de préemption urbain : les conditions de contestation précisées

Yves Broussolle, maître de conférence |  le 02/06/2017  |  AménagementArchitecture

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L’acte instituant le droit de préemption urbain (DPU) n’est pas un acte réglementaire. Son illégalité ne peut plus être invoquée dès lors qu’il est devenu définitif. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Par une décision du 10 mai 2017, la Haute Juridiction administrative a considéré que la légalité d’un acte [...]

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