Droit de préemption urbain et commercial
Jean-Christophe Lubac, avocat, SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et Caroline Lubac, juriste à l’établissement public foncier Languedoc-Roussillon | le 28/11/2012 | Immobilier, Réglementation
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Vente et contrats spéciaux -
[...]Article paru dans La Gazette, n° 2125 du 7 mai 2012.
Le droit de préemption est l’un des instruments d’acquisition foncière pour la mise en œuvre
de politiques urbaines et, accessoirement environnementales, qui représente un quart des
acquisitions réalisées par les collectivités pour leurs opérations.
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