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Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain (RNU)

le 08/03/2021  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question Maurey n° 17576, JO Sénat 14 janvier 2021, p. 205

Le droit de préemption urbain (DPU) institué par l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme permet aux communes et aux [...]

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