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Droit de préemption : tour d'horizon des jurisprudences rendues en 2021
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Jurisprudence

Droit de préemption : tour d'horizon des jurisprudences rendues en 2021

Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat directeur en droit foncier, et Florianne Herpin, avocate, cabinet Seban & Associés |  le 04/03/2022  |  PréemptionCollectivités localesFrance

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Les juges ont précisé les règles permettant aux collectivités d'acquérir un bien pour réaliser un projet d'intérêt général.

 

Au cours de l'année 2021, les juridictions administratives ont eu l'occasion de confirmer, préciser, voire consacrer [...]

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