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Droit de préemption sur un ensemble immobilier unique

le 12/09/2008  |  ImmobilierEntreprisesRéglementation

CE, 21 mai 2008, « Société EPM – Executive project et management », n° 310 951.

Une commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier comportant quatorze appartements et trois bungalows, pour lequel une société avait été déclarée globalement adjudicataire à l’issue d’une vente aux enchères publiques, faisant suite à la liquidation judiciaire de la société propriétaire de cet ensemble. Or, si les quatorze appartements appartenaient à une zone où le droit de préemption de la commune pouvait s’exercer, tel n’était pas le cas pour les trois bungalows.

QUESTION Le droit de préemption de la commune pouvait-il s’exercer sur les trois bungalows ?

RÉPONSE Non. Le droit de préemption d’une commune dotée d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme ne peut s’exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d’urbanisation future, délimitées par ce plan, dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain (article L.211-1 du Code de l’urbanisme).

COMMENTAIRE L’article L.213-2-1 du Code de l’urbanisme permet à la commune d’exercer son droit de préemption sur la fraction d’une unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit. En ce cas, le propriétaire peut exiger de la commune qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble de cette unité foncière. Mais cet article n’autorise pas la commune à préempter ceux des éléments d’un ensemble immobilier faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner unique, situés dans une zone où le droit de préemption ne peut s’exercer.

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