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Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conséquences de l'absence de notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé. - © © Moniteur
Jurisprudence

Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé

Sandrine Pheulpin |  le 20/01/2020  |  France Droit de l'urbanismePréemptionDélais de recours

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Le Conseil d’Etat a apporté en fin d’année 2019 des précisions intéressantes sur les conséquences d’une absence de notification d’une décision de préemption à l’un de ses destinataires.

Les décisions de préemption doivent répondre à un formalisme exigeant et nourrissent de ce fait une jurisprudence abondante. [...]

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