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Jurisprudence

Droit de préemption : le vendeur, non partie à l'instance de référé, peut demander la modification des mesures ordonnées par le juge

le 04/10/2019  |  Droit de l'urbanismeFrance Préemption

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Un établissement public foncier a, par délégation d'une commune, exercé son droit de préemption. L'acquéreur évincé a [...]

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