Droit de préemption, filière bois... Vos textes officiels du mardi 29 mai 2018
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...
Le Service Réglementation
Droit de préemption
Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Le Conseil constitutionnel avait été saisi en mars d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le droit de préemption des Safer. Celui-ci est prévu par l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'aliénation à titre onéreux de certains biens immobiliers à vocation agricole ou de certains biens ou droits qui leur sont attachés.
L'exercice de ce droit a pour objet l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, la sauvegarde du caractère familial des exploitations agricoles, la lutte contre la spéculation foncière ainsi que certains objectifs de remembrement rural ou de mise en valeur et de protection des paysages. Et l'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime (dans sa rédaction à l'époque des faits en litige) prévoit que : « Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les Safer prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production [...] ».
Les requérants soutenaient que, faute de sanction lorsqu'il n'est pas respecté, le délai de rétrocession auquel ces dispositions conditionnent l'exercice du droit de préemption serait privé d'effectivité. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre.
Mais le Conseil constitutionnel a jugé qu'"en subordonnant l'exercice de ce droit [de préemption] à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément à l'une des finalités d'intérêt général précitées". En outre, les Sages ont estimé qu'en cas de dépassement de ce délai, les requérants pouvaient "exercer une action en responsabilité dans les conditions du droit commun afin d'en obtenir réparation. Enfin, il appartient à la juridiction compétente de veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l'objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption".
Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les mots : « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du Code rural.
Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 - NOR: CSCX1814558S
Filière bois de Guyane
Aide à la valorisation du bois. Une instruction conjointe des ministères de l'Agriculture et des Outre-mer, mise en ligne le 28 mai, vient préciser la mise en œuvre de l'aide pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane. Un décret n° 2018-325 et un arrêté du 3 mai 2018 (NOR: AGRT1805708A) ont créé et défini les modalités d'application de ce dispositif d'aide.
Cette instruction détaille les conditions d'égibilité des activités et des bénéficiaires de ce dispositif, dont l'objectif est d’encourager une démarche de professionnalisation et la mise en œuvre d'une stratégie de développement de la filière bois de Guyane. Ainsi, "l’aide sera versée aux opérateurs qui exercent des activités de gestion et d’exploitation forestière et de première transformation du bois respectant le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) de Guyane, lorsque ce dernier sera adopté", indique le texte. Elle permettra l’indemnisation annuelle des opérateurs au titre des surcoûts correspondant à la campagne d'exploitation forestière et de première transformation du bois réalisée sur la période du 1er avril au 31 mars. Le montant de l'aide est calculé sur la base des volumes de grumes faisant l’objet de factures de vente et d'achat de bois, émises au cours de la campagne concernée.
Par ailleurs, les pièces constitutives du dossier de demande de cette aide sont listées et l'imprimé à remplir est publié en annexe. Enfin, des détails sur le calcul du montant de l'aide, l'instruction, le paiement et les contrôles administratifs réalisés sont spécifiés.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
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