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Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble : bénéfice réservé au locataire dont le contrat de bail est antérieur à la division

le 29/10/2020  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, JO du 19 septembre 2020

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [...]

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