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Droit de la construction : une expertise amiable ne suffit pas devant le juge
La victime ne doit pas obtenir de gain ou subir une perte, son dommage doit être seulement réparé. - © ©Sergey Yarochkin - stock.adobe.com
Jurisprudence

Droit de la construction : une expertise amiable ne suffit pas devant le juge

Eloïse Renou |  le 05/06/2020  |  Marchés privésFrance

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« Deux en un » pour la Cour de cassation ! Un arrêt rendu mi-mai vient souligner en creux l’importance de l’expertise judiciaire, et rappeler la règle importante selon laquelle les dommages et intérêts octroyés à la victime doivent seulement réparer le préjudice subi.

L’affaire tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2020 - publié au Bulletin (en « P.B.I ») – réaffirme [...]

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