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Droit de la construction Panorama critique de la jurisprudence de la Cour de cassation
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Jurisprudence

Droit de la construction Panorama critique de la jurisprudence de la Cour de cassation

Par Hugues Marganne, avocat à la Cour |  le 18/10/2007  |  Commande publiqueExécution du marchéSécurité et protection de la santéMarchés privésMaîtrise d'ouvrage

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Dans de nombreux domaines, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en charge des litiges concernant la construction, n’hésite pas à compléter ou à préciser certains aspects de la loi laissés flous par le législateur. Une construction prétorienne, nous explique Me Hugues Marganne, qui se situe parfois à la lisière de la séparation des pouvoirs, tant l’interprétation du juge peut être d’une rigueur excessive ou au contraire d’une large distanciation vis-à-vis de la règle de droit. Quelques exemples, tirés d’une abondante jurisprudence.

Les sources de la règle de droit sont recensées en deux catégories : d’une part, les sources directes (loi, [...]

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